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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement propose de mieux prendre en compte la comptabilisation de la consommation d’espaces des zones d’aménagement concerté (ZAC), véritable préoccupation des élus locaux compte tenu de l'ampleur de certaines ZAC, des moyens financiers déjà mobilisés et de la réalisation des travaux en plusieurs phases, tout en maintenant les objectifs et trajectoire de sobriété foncière fixés. Il s'agit de permettre la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein du périmètre d’une ZAC dont l’acte de création est intervenu avant le 22 août 2021 et compris dans le programme global prévisionnel de l’acte de création de ladite zone sur la période 2011/2021.