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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux »
Franck Montaugé (SER)
Déposé le 10 mars 2025
32 cosignataires
Texte ppl24-124
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement propose que les surfaces des postes électriques servant directement au raccordement des implantations industrielles ainsi que, le cas échéant, au renforcement amont du réseau de transport d’électricité bénéficient du même régime d’exemption que ces dernières.
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que de la création ou de la modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité ayant pour objet le raccordement desdites implantations industrielles
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue