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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Daniel Fargeot (UC)
Déposé le 9 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-352
Article 22
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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