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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement de coordination juridique apporte deux modifications aux dispositions portées par l'article 41. D'une part, il déplace les dispositions relatives aux pouvoirs de police sanitaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en matière de dispositifs médicaux, au début du chapitre du code de la santé publique relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux. D'autre part, il crée dans le code de la santé publique un nouveau chapitre relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et y déplace les dispositions de l'article 41 relatives aux pouvoirs de police sanitaire de l'ANSM dans ce secteur.