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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le texte prévoit actuellement que le juge fixe le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement au groupe peuvent y adhérer et précise que celui-ci court « à compter de l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge ». Or, d’une part, il n’apparaît pas aisé de déterminer « l’achèvement » de ces mesures et d’autre part, une telle précision permettrait à des demandeurs de retarder le point de départ du délai. Cet amendement vise donc à clarifier le point de départ du délai, en l’établissant à la notification du jugement.