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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Damien Michallet (Les Républicains)
Déposé le 10 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le texte prévoit actuellement que le juge fixe le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement au groupe peuvent y adhérer et précise que celui-ci court « à compter de l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge ». Or, d’une part, il n’apparaît pas aisé de déterminer « l’achèvement » de ces mesures et d’autre part, une telle précision permettrait à des demandeurs de retarder le point de départ du délai. Cet amendement vise donc à clarifier le point de départ du délai, en l’établissant à la notification du jugement.
Alinéa 46, deuxième phrase Remplacer les mots : l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge par les mots : la notification du jugement
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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