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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pierre-Alain Roiron (SER)
Déposé le 10 mars 2025
8 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl21-451
Art. add. après Art. add. après Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à proroger le système dérogatoire relatif à l’effectif des conseils municipaux des communes nouvelles jusqu'au second renouvellement général. En vertu de cet amendement, la règle selon laquelle le conseil municipal comporte un nombre de membres égal à l'effectif légal des communes appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure ne s'appliquerait plus seulement entre le premier et deuxième renouvellement mais entre le premier et le troisième renouvellement. Ainsi ce n'est qu'au terme de deux mandats pleins que la commune nouvelle entrerait dans le droit commun. Une période de transition plus longue permettrait de rendre plus attractif le dispositif des communes nouvelles en offrant les conditions d'une meilleure représentation des communes déléguées au sein du conseil municipal.
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2113-7 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Pour l’application aux communes nouvelles de l’article L. 270 du code électoral, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste lors du dernier renouvellement du conseil municipal de son ancienne commune, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2113-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.