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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Jean Bacci (Les Républicains)
Déposé le 10 mars 2025
10 cosignataires
Texte pjl24-352
Article 26
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à lever les incertitudes juridiques freinant le développement des énergies renouvelables en clarifiant le régime applicable aux panneaux solaires implantés dans des bois et forêts. En dépit du défrichement indispensable pour construire un parc de panneaux photovoltaïques, la sortie de ces terrains du régime forestier peut faire l’objet d’une incertitude juridique et fait même l’objet de contentieux entre les collectivités territoriales et l’ONF. Afin de sécuriser ces projets et d’accélérer la transition énergétique, il est proposé de préciser que les bois et forêts accueillant des infrastructures de production d’énergie solaire photovoltaïque après obtention d'un permis de construire cessent temporairement de relever du régime forestier, pour la durée d’exploitation des installations.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 211‑1 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts sur lesquels sont implantés des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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