Amendement n° 43

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à lever les incertitudes juridiques freinant le développement des énergies renouvelables en clarifiant le régime applicable aux panneaux solaires implantés dans des bois et forêts. En dépit du défrichement indispensable pour construire un parc de panneaux photovoltaïques, la sortie de ces terrains du régime forestier peut faire l’objet d’une incertitude juridique et fait même l’objet de contentieux entre les collectivités territoriales et l’ONF. Afin de sécuriser ces projets et d’accélérer la transition énergétique, il est proposé de préciser que les bois et forêts accueillant des infrastructures de production d’énergie solaire photovoltaïque après obtention d'un permis de construire cessent temporairement de relever du régime forestier, pour la durée d’exploitation des installations.