Amendement n° 36

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les articles 16 bis et 16 ter de la Directive prévoient que la durée maximale d’instruction des projets d’énergie renouvelable soit d’un an pour les projets situés en zones d’accélération (article 16 bis) et de 2 ans pour les projet situés à l’extérieur de ces zones (article 16 ter). Ces dispositions de la Directive RED III prévoient également la possibilité de prolonger de 6 mois la durée d’instruction des projets en cas de circonstances exceptionnelles dument justifiées, pour les projets situés à l’intérieur et à l’extérieur des zones. Dans le cas où la durée est prolongée, la Directive impose aux Etats membres d’informer clairement le porteur de projet/pétitionnaire, des raisons qui justifient cette prolongation. Le présent amendement a ainsi pour objet de transposer ces dispositions. A noter que la Directive précise que l’article 16 ter doit être transposé par les Etats membres au plus tard le 1er juillet 2024. La transposition des articles 16 bis et 16 ter de la Directive via cet amendement permet de répondre à la demande faite par la Commission européenne à la France de transposer instamment les règles de l'UE accélérant les procédures d'octroi de permis applicables aux projets en matière d'énergie renouvelable (voir avis motivé de la Commission à la France [INFR(2024)0227]).