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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales »
Olivier Bitz (UC)
Déposé le 10 mars 2025
Texte ppl24-299
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement reporte à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026, l'entrée en vigueur du dispositif, eu égard notamment aux modifications des procédures et des systèmes d'information qu'il impose.
Alinéa 12 Après le mot : compter Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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