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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement reporte à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026, l'entrée en vigueur du dispositif, eu égard notamment aux modifications des procédures et des systèmes d'information qu'il impose.