Amendement n° COM-9

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose une rédaction équilibrée visant à introduire des exigences supplémentaires de respect des spécificités du bâti ancien lors de l’audit énergétique, sans pour autant imposer des contraintes normatives et financières excessives aux propriétaires de ces biens, qui représentent un tiers du parc de logements. Il est donc proposé de ne pas transformer l’audit énergétique règlementaire, obligatoire lors de la vente de biens en monopropriété, en audit énergétique et patrimonial mais de : - s’assurer de compétences spécifiques à ce type de bâti pour tous les auditeurs réalisant ces audits énergétiques, lorsque le bâtiment présente un intérêt patrimonial ; - prévoir une entrée en vigueur différée de cette nouvelle certification afin de laisser un délai suffisant à la profession pour s’organiser et ne pas créer un goulet d’étranglement préjudiciable au respect des obligations d’audit énergétique ; - préciser que les propositions de travaux formulées par l’audit sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment, notamment aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant, et garantissent une rénovation respectueuse du bâti.