Amendement n° COM-1

Cet amendement tend à prendre en compte l’impact du vote par correspondance tel qu’organisé dans les établissements pénitentiaires sur les élections locales et législatives. Pour des raisons essentiellement logistiques, il a été choisi en 2019 de comptabiliser l’ensemble des bulletins de vote des personnes détenues dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire. Or, une telle concentration de voix, qui peut constituer jusqu’à 11 % du corps électoral de la commune, est de nature à peser de manière disproportionnée sur l’issue du scrutin. Cette situation est d’autant plus inacceptable que, comme le notait en 2019 le Conseil d’État, le vote par correspondance, tel qu’il est organisé pour les personnes détenues, "conduit, pour les électeurs ayant recours à ce mode de vote, à rompre tout lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription, ce qui méconnaît la tradition de notre droit électoral." Il est donc proposé de réserver cette possibilité aux seules élections dans lesquelles il existe une circonscription unique au niveau national, soit aujourd’hui l’élection présidentielle et les élections européennes. Pour les élections dans lesquelles la circonscription est locale, il est proposé que les personnes détenues puissent voter dans le cadre d’une autorisation de sortie ou du vote par procuration dont le recours a été déjà élargi en 2019 pour les détenus et que la proposition de loi propose d’élargir encore. Il s’agit donc d’une solution d’équilibre entre le souhait, partagé par tous, de favoriser la participation des détenus à la vie civique dans le cadre de leur réinsertion et la nécessité démocratique de conserver un lien entre les électeurs et le territoire dont ils choisissent les représentants.