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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse »
Christophe-André Frassa (Les Républicains)
Déposé le 10 mars 2025
Texte ppl24-244
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La commission prévue par la proposition de loi a une vocation mémorielle et est destinée à recueillir des témoignages. Elle s’inscrit dans le prolongement d’importants travaux déjà engagés par des historiens, notamment en partenariat avec l’INA. Il est donc proposé de prévoir explicitement la présence d’historiens dans la commission et d’alléger sa composition.
I. – Alinéa 1, première phrase 1° Remplacer les mots : du préjudice subi par les mots : des souffrances et traumatismes subis et la première occurrence du mot : les par le mot : des II. – Alinéas 4 à 7 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation ; 3° Trois personnes, désignées en raison de leurs travaux historiques ou de recherche sur l’avortement ou l’histoire des femmes ; 4° Trois professionnels de santé, désignés en raison de leurs connaissances dans le domaine de la santé gynécologique des femmes ; 5° Trois personnes, désignées en raison de leur engagement dans le milieu associatif pour le droit et l’accès à l’avortement.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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