Amendement n° COM-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’exposé des motifs de la proposition de loi souligne le devoir de mémoire qui s’attache à « la souffrance qu’une législation prohibitionniste a infligée à l’ensemble des femmes ayant subi ou pratiqué des avortements clandestins ». Le rapporteur partage cet objectif, 50 ans après la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse. Cette reconnaissance, symbolique et politique, est importante. Il ne doit donc y avoir aucune ambiguïté notamment sur les conséquences de celles-ci en matière judiciaire. L’amendement proposé, reprend donc la position de la commission des lois lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Il replace le terme « préjudice » qui pourrait prêter à confusion sur l’objet de la proposition de loi par la reconnaissance des souffrances et traumatismes subis.