Amendement n° COM-4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article L. 743-22 du CESEDA prévoit que l’appel interjeté contre la décision mettant fin à la rétention administrative des personnes relevant du régime particulier prévu à l’article L. 742-6 a un caractère suspensif. Le présent amendement étend, en cohérence avec l’extension du champ d’application de l’article L. 742-6 prévue par l’article 1er de la proposition de loi, l’application de ces dispositions aux étrangers condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.