Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive »
Lauriane Josende (Les Républicains)
Déposé le 10 mars 2025
Texte ppl24-298
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article L. 743-22 du CESEDA prévoit que l’appel interjeté contre la décision mettant fin à la rétention administrative des personnes relevant du régime particulier prévu à l’article L. 742-6 a un caractère suspensif. Le présent amendement étend, en cohérence avec l’extension du champ d’application de l’article L. 742-6 prévue par l’article 1er de la proposition de loi, l’application de ces dispositions aux étrangers condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque l’intéressé fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
Comparer les versions du texte