Amendement n° COM-3

Le présent amendement modifie les conditions dans lesquelles il peut être recouru au régime particulier de rétention prévu par l’article L. 742-6 du CESEDA, dont la durée maximale peut s’étendre jusqu’à 180 voire 210 jours, et qui est aujourd’hui réservé aux étrangers condamnés pénalement pour des activités à caractère terroriste. D’une part, il prévoit l’extension du recours possible à ce régime pour les étrangers condamnés pour des faits graves, faisant l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal ou qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Outre les personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes et qui présentent un risque de réitération, cette dernière condition permet notamment de prendre en compte les étrangers qui, sans nécessairement avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, constituent une menace particulièrement grave pour l’ordre public (par ex., en cas de radicalisation violente ou de liens avec un groupe terroriste). D’autre part, il reprend une disposition déjà adoptée par le Sénat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi n° 202 (2023-2024) instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste (article 10 bis) : il s'agit de supprimer, à l'article L. 742-6 du CESEDA, la référence à des activités « pénalement constatées », notion qui n’a pas d’équivalent dans le code pénal et dont le sens est incertain, et de préciser que les faits de provocation ou d'apologie du terrorisme permettent l'application du régime dérogatoire prévu par cet article.