Amendement n° COM-4

Cet amendement procède à une nouvelle rédaction globale de l'article 3, qui prévoit la création d’une voie d’examen collégial des dossiers litigieux indépendamment de l’engagement d’un recours, pour : - changer la dénomination de cette commission départementale en « commission de conciliation » ; - préciser sa composition, en identifiant ses membres de droit (le préfet de département, le demandeur, le maire concerné, l'architecte des bâtiments de France et des représentants d'élus) ainsi que les acteurs qui peuvent y être associés (le CAUE et les associations patrimoniales notamment) ; - supprimer la mention selon laquelle cette commission rend un avis consultatif ; - préciser que la réunion de cette commission est sans effet sur les recours prévus par l'article L.632-2 du code du patrimoine pour le demandeur et le maire ; - créer une articulation entre la réunion de cette commission de conciliation et le recours qui peut être formé par le maire auprès du préfet de région contre la décision d'un ABF. Il est proposé d'étendre le délai de ce recours, aujourd'hui fixé à sept jours dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme (article R. 423-68), à un mois, conformément à la recommandation n° 4 du rapport de la mission d'information sur les ABF. En conséquence, la commission de conciliation se réunirait avant l'expiration de ce délai.