Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Audrey Linkenheld (SER)
Déposé le 10 mars 2025
6 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 5 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les exigences accrues en cybersécurité risquent de peser lourdement particulièrement pour les nouvelles entités concernées : le coût de mise en conformité est estimé à 2 milliards d’euros, dont 1,3 milliard pour les entreprises de taille moyenne et à 690 millions d’euros par an pour les collectivités (hors coût des recrutements rendus nécessaires). Le Conseil d’État, dans son avis du 6 juin 2024, estime indispensable un effort d'information et d'accompagnement soutenu et réactif de l’État au profit des entités concernées par le directive NIS2. La réussite de la mise en œuvre des exigences renforcées de cybersécurité, dans un temps que l'on souhaite le plus court possible, est donc subordonnée à la capacité de l’État à accompagner ces nouvelles entités. L'amendement du groupe SER propose de compléter la stratégie nationale en matière de cybersécurité prévue par la commission spéciale pour renforcer les besoins d'accompagnement des collectivités nouvellement soumises à des exigences renforcées de cybersécurité et particulièrement l’accompagnement financier.
Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Les modalités de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue