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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Audrey Linkenheld (SER)
Déposé le 10 mars 2025
6 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les travaux en commission ont permis de préciser qu'un décret déterminera les conditions d'élaboration, de modification et de publication du référentiel d'exigences techniques et organisationnelles afin qu'il soit adapté aux différentes entités en fonction de leur degré d'exposition aux risques, de leur taille, de la probabilité de survenance d'incidents et de leur gravité, y compris leurs conséquences économiques et sociales. L'amendement du groupe SER propose que ce décret indique les modalités de concertation des entités concernées et des associations d'élus.
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , et les modalités de concertation des représentants des entités concernées et des associations d'élus
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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