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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales »
Florence Lassarade (Les Républicains)
Déposé le 9 mars 2025
Texte ppl24-299
Art. add. après Art. add. après Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à neutraliser l'effet, par jeu de renvoi, de la modification de l'article L. 512-2 sur l’éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) des femmes isolées qui assument seules la charge d'un ou de plusieurs enfants. Le législateur a mis en place un délai de cinq années avant de bénéficier du RSA pour les étrangers extracommunautaires, mais a entendu ne pas l'appliquer à ce public particulièrement vulnérable. L'objet de la présente proposition de loi n'étant pas de modifier les conditions d'éligibilité au RSA, il convient donc de maintenir le droit en vigueur.
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au b du 2° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « doivent », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « être titulaires d'un titre exigé, soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux, pour résider régulièrement en France ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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