Amendement n° COM-4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à neutraliser l'effet, par jeu de renvoi, de la modification de l'article L. 512-2 sur l’éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) des femmes isolées qui assument seules la charge d'un ou de plusieurs enfants. Le législateur a mis en place un délai de cinq années avant de bénéficier du RSA pour les étrangers extracommunautaires, mais a entendu ne pas l'appliquer à ce public particulièrement vulnérable. L'objet de la présente proposition de loi n'étant pas de modifier les conditions d'éligibilité au RSA, il convient donc de maintenir le droit en vigueur.