Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales »
Florence Lassarade (Les Républicains)
Déposé le 9 mars 2025
Texte ppl24-299
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement repousse la date d'entrée en vigueur du présent article, afin de prendre en compte le délai d'adaptation des systèmes d'information nécessaire à la bonne mise en œuvre du dispositif. Cette date, fixée par décret, ne peut cependant pas être postérieure au 1er juillet 2026.
Alinéa 12 Après les mots : à compter Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue