Amendement n° COM-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif relatif aux conditions d'éligibilité des allocations familiales pour les ressortissants étrangers extracommunautaires. Il remplace notamment la condition de deux ans de résidence stable en France par le fait d'être titulaire depuis deux ans d'un titre ou d'un document de séjour, afin de faciliter le contrôle effectué par les caisses de la branche famille lors de l'instruction des dossiers. Afin de répondre aux exigences du droit européen, et notamment de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 dite "permis unique", il modifie la liste des exceptions rendant non-opposable la durée de résidence de deux années. L'article L.512-2-1 nouvellement créé substitue à la notion de "d'affiliation à la sécurité sociale" celle de "titre de séjour autorisant à travailler", ce qui permet de respecter l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre de résidence en matière de protection sociale (article 12).