Amendement n° 93

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir les dispositions spécifiques à la seule action de groupe fondée sur un manquement au code du travail. Il s’agit d’un dispositif spécifique prévu en droit du travail qui a pour objet le dialogue entre l’employeur et le demandeur à l’action de groupe. En effet, ne pas le maintenir emporte un risque de fragiliser le dialogue social en entreprise comme mécanisme de résolution des conflits par le dialogue, de la part d’associations extérieures à l’entreprises ou d’organisations syndicales ne jouant pas le jeu du dialogue social. Maintenir un système de mise en demeure en cas d’action de groupe fondée sur une discrimination de l’employeur est indispensable afin de rester cohérent avec l’esprit du législateur de 2016 qui visait à favoriser la discussion et le règlement préalable des conflits avant tout action judiciaire.