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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 7 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement vise à rétablir la version initiale du texte, tel que déposé au Sénat. En effet, le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 liste, en son article 40, les domaines dans lesquels l'assemblée de Wallis et Futuna prend des délibérations portant réglementation territoriale. Si cet article liste un item concernant le secteur assurantiel relatifs aux obligations d’assurance responsabilité civile pour le 20° de cet article, il ne mentionne pas le domaine des entreprises d'assurances relatif aux produits d’assurance vie, qui est donc une compétence de l’Etat. Or, le code des assurances en vigueur sur ce territoire n’a pas été actualisé depuis 1991 et n'a pas vocation à l'être.
Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue