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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 7 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 9
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article L. 229-25 du Code de l’environnement prévoit la publication par les entreprises de plus de 500 salariés d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition climatique portant sur les activités nationales. L’article 9 du projet de loi, dans sa rédaction initiale, prévoit l’harmonisation des méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre avec celles prévues par les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) qui doivent être appliqués pour assurer la conformité aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4. Cet amendement prévoit l’exemption de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition sur les activités nationales pour les entreprises qui publient ces informations, au niveau du périmètre mondial de leur activité, dans le cadre des articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4, résultant de la transposition de la directive CSRD.
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les personnes morales assujetties aux obligations prévues aux articles L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4 du code de commerce qui publient dans ce cadre un bilan d’émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un plan de transition climatique sont dispensées de l’application du présent article. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue