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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La mise à disposition par les teneurs de registre, que sont l’Institut national de la propriété industrielle et les greffiers des tribunaux de commerce, des informations relatives aux chaînes de propriété et à l’historique des données nécessite d’importants développements informatiques. Des travaux ont été lancés pour préparer cette mise à disposition dans le délai imparti par l’article 12 de la directive 2024/1640, à savoir avant le 10 juillet 2026. Il convient de laisser aux teneurs de teneur de registre le temps de finaliser ces travaux, et de prévoir que l’obligation de mise à disposition de ces données intervient au plus tard à l’issu du délai de transposition. L’article L.561-50 du code monétaire et financier prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application de toute la section. Il sera en outre nécessaire de préciser dans ce décret les conditions de conservation des données historiques.