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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 7 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La mise à disposition par les teneurs de registre, que sont l’Institut national de la propriété industrielle et les greffiers des tribunaux de commerce, des informations relatives aux chaînes de propriété et à l’historique des données nécessite d’importants développements informatiques. Des travaux ont été lancés pour préparer cette mise à disposition dans le délai imparti par l’article 12 de la directive 2024/1640, à savoir avant le 10 juillet 2026. Il convient de laisser aux teneurs de teneur de registre le temps de finaliser ces travaux, et de prévoir que l’obligation de mise à disposition de ces données intervient au plus tard à l’issu du délai de transposition. L’article L.561-50 du code monétaire et financier prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application de toute la section. Il sera en outre nécessaire de préciser dans ce décret les conditions de conservation des données historiques.
Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article L. 561‑46‑2 du code monétaire et financier, s’agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, entre en application à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 10 juillet 2026.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue