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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna sont des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) où le droit européen ne s’applique pas. Cependant, l’article L. 712-10 du code monétaire et financier prévoit que le ministre chargé de l'économie arrête la liste des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui sont rendus applicables, notamment, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition prises sur le fondement de ces règlements ou des règlements européens d'exécution pris pour leur application sont, également, rendues applicables dans les collectivités précitées. Le règlement (UE) 2019/1238 ne sera applicable que grâce aux dispositions métropolitaines qui le mettent en œuvre. C’est l’objet du présent amendement.