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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement a pour objet de rétablir un alinéa relatif à l’entrée en vigueur différée de deux modifications législatives relatives aux exigences minimales de fonds propres et d’engagement éligibles (exigence de MREL). Les modifications concernées interviennent à l’occasion de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 dite « Daisy Chains II » et visent la simplification de la structure du régime juridique français applicable à l’exigence de MREL. Les modifications susmentionnées renverraient à la partie réglementaire du code certaines modalités techniques de calibration du niveau de l’exigence, les règles de principe étant pour leur part fixées dans la partie législative. L’entrée en vigueur différée de ces deux modifications est donc nécessaire pour éviter toute période de vide juridique entre la suppression des modalités techniques actuellement prévues à l’article L. 613-44 et leur réinsertion par décret dans la partie réglementaire du code monétaire et financier.