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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 7 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de rétablir un alinéa relatif à l’entrée en vigueur différée de deux modifications législatives relatives aux exigences minimales de fonds propres et d’engagement éligibles (exigence de MREL). Les modifications concernées interviennent à l’occasion de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 dite « Daisy Chains II » et visent la simplification de la structure du régime juridique français applicable à l’exigence de MREL. Les modifications susmentionnées renverraient à la partie réglementaire du code certaines modalités techniques de calibration du niveau de l’exigence, les règles de principe étant pour leur part fixées dans la partie législative. L’entrée en vigueur différée de ces deux modifications est donc nécessaire pour éviter toute période de vide juridique entre la suppression des modalités techniques actuellement prévues à l’article L. 613-44 et leur réinsertion par décret dans la partie réglementaire du code monétaire et financier.
Alinéa 148 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : VIII. – Les a et e du 4° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mai 2025.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue