Amendement n° 81

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à transposer l’article 35 bis de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 tel que modifié par le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n°260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros qui ouvre un accès direct aux systèmes de paiement au bénéfice des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique. Pour rappel, le règlement du 13 mars 2024 permet aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique d’accéder directement à des systèmes de paiement. Cependant, ce règlement laisse aux Etats-membres le soin de définir la procédure permettant d’évaluer la conformité des établissements aux exigences prudentielles prévues à cet article. Dans ce dispositif, l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique demanderait à son ou ses commissaires aux comptes d’attester sa conformité aux exigences prudentielles prévues au futur article L. 330-5 du code monétaire et financier sur la base des éléments communiqués par l’établissement de paiement ou de monnaie électronique. Ce document serait complété d’une confirmation obtenue par l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique auprès de l’ACPR qu’il ne subsiste aucune mesure de police administrative prononcée à son encontre en lien avec les éléments visés à l’article L. 330-5. Ces deux éléments seraient remis par l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique au gestionnaire du système de paiement concerné dans le cadre de l’instruction de sa demande d’accès par le gestionnaire.