Amendement n° 80

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l’article L. 526-32 du code monétaire et financier tel que modifié par l’article 2 du projet de loi. Tout d’abord, il s’agit de clarifier que l’article L. 526-32 du code monétaire et financier concerne uniquement les méthodes de cantonnement des fonds collectés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique et non la fourniture et l’exécution de services de paiement qui relève de l’article L. 526-30 du même code. Par ailleurs, cet amendement précise que les fonds collectés peuvent être déposés auprès d’une banque centrale d’un Etat membre de l’Union européenne, à la discrétion de cette dernière.