Amendement n° 78

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 1er prévoit, notamment dans son III, des modifications aux attributions de l’Autorité des marchés financiers afin de mettre en conformité notre droit national avec diverses dispositions du droit de l’Union européenne. Le présent amendement a, en premier lieu, pour but de désigner l'Autorité des marchés financiers en qualité d’autorité visée par l'article 7 de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes. A ce titre, elle sera destinataire des informations sur le respect de la règle d'équilibre par les sociétés dans le champ de la directive qui ne porte que sur les sociétés cotées. Ses missions, dont celles de promotion et de soutien seront exercées conjointement avec le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, sont précisées conformément à l’article 10 de la directive. En second lieu, il corrige des erreurs liées à la transposition de cette directive. Il réintroduit ainsi, à l’article 1er de l'ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024, la référence à l’article L.225-102 du code de commerce qui avait été supprimée par celle-ci. Il s'agit de ne pas exclure les « anciens salariés » porteurs de parts du FCPE du collège permettant d’élire les candidats au mandat d’ARSA. Il met par ailleurs en cohérence les dates d'entrée en vigueur avec les exigences de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes que transpose l'ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024. Elle rend applicables à compter du 30 juin 2026 : - La procédure de « sélection renforcée », qui doit être déterminée par décret, aux sociétés anonymes cotées visées par la directive ; - La transmission, par les sociétés anonymes cotées avec conseil d'administration, des informations exigées par la directive à l'autorité de supervision.