Amendement n° 76

Après l’alinéa 99 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 5° ter A À l’avant dernier alinéa du A du I de l’article L. 612‑2, la référence : « 67 » est supprimée ; 5° ter B Le premier alinéa des articles L. 612‑33‑3 et L. 612‑39‑1 est ainsi modifié : a) La référence : « 67 » est supprimée ; b) La référence : « 83 » est remplacée par la référence : « 82 » ; 5° ter C Au 21° du II de l’article L. 621‑9, la référence : « 67 » est supprimée ;