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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 7 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement vise à corriger une erreur de rédaction issue de l’ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs. En effet, conformément à l’article 60 du règlement européen relatif aux marchés de crypto-actifs (dit MiCA), lorsque certaines entités financières souhaitent fournir des services sur crypto-actifs, elles doivent simplement le notifier à l’autorité nationale compétence, en l’occurrence à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en France. L’ACPR ne doit alors pas simplement informer l’Autorité des marchés financiers (AMF) de cette notification comme c’est le cas dans la rédaction actuelle de l’article L. 54-10-7 du code monétaire et financier, mais recueillir l’avis de l’AMF, comme déjà prévu par l’article 721-3 du règlement général de l’AMF.
Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La deuxième phrase du II de l’article L. 54‑10‑7 ainsi modifiée : a) Le mot : « informe » est remplacé par les mots : « recueille l’avis de » b) Les mots : « de cette notification » sont supprimés ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue