Amendement n° 74

I. – Après l’alinéa 44 Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : 6° bis Après le 13° bis du I de l’article L. 712‑7, il est inséré un 13° ter ainsi rédigé : « 13° ter Le règlement (UE) n° 2024/1623 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres. » ; 6° ter La seconde colonne de la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑7, L. 784‑7 et L. 785‑6 est ainsi rédigée : « la loi n° du 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » ; II. – Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : aa) La seconde colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée : « la loi n° du 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » ; ab) La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 621‑7‑3 la loi n° du 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes L. 621‑7‑4 à L. 621‑7‑7 l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 » ;