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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna sont des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) où le droit européen ne s’applique pas. Cependant, le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, a été rendu applicable dans les PTOM au 2° de l’article L. 712-7 du code monétaire et financier. Le règlement (UE) n° 2024/1623 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifie considérablement le règlement (UE) n° 575/2013 précité et doit être étendu aux collectivités précitées. Par ailleurs, l’État étant compétent en matière bancaire et financière dans les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, les modifications des articles L. 621-5-3, L. 621-7 et L. 621-7-3 du code monétaire et financier sont rendues applicables, par mention expresse, dans ces territoires régis par le principe de spécialité législative.