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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 7 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 20
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement procède une correction rédactionnelle. L’alinéa 2 prévoit actuellement que le médiateur national de l’énergie et les autres médiateurs de la consommation « coopèrent afin d’offrir des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges, mentionnés au 5° » de l’article L. 611-1 du code de la consommation. Or le 5° de cet article définit déjà les termes « médiation des litiges de la consommation » qui sont ceux adéquats en droit national et résultant de la transposition de la directive 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels.
Alinéa 2 Remplacer les mots : mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges par les mots : médiations des litiges de la consommation
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue