Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement procède une correction rédactionnelle. L’alinéa 2 prévoit actuellement que le médiateur national de l’énergie et les autres médiateurs de la consommation « coopèrent afin d’offrir des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges, mentionnés au 5° » de l’article L. 611-1 du code de la consommation. Or le 5° de cet article définit déjà les termes « médiation des litiges de la consommation » qui sont ceux adéquats en droit national et résultant de la transposition de la directive 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels.