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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’alinéa 9 renforce la coopération entre la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et « le ministre chargé de l’économie ou de l’énergie », qu’elle doit informer de toute pratique contractuelle restrictive et notamment de toute pratique restrictive de concurrence (article L.442-1 à L.442-8 du code de commerce). Or le ministre de l’économie est seul compétent pour contrôler et sanctionner les pratiques restrictives de concurrence. Cet amendement permet donc de s’assurer que le ministre de l’économie soit toujours informé et d’éviter ainsi de fragiliser juridiquement une éventuelle enquête faisait suite à un signalement de la CRE.