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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 7 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 20
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’alinéa 9 renforce la coopération entre la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et « le ministre chargé de l’économie ou de l’énergie », qu’elle doit informer de toute pratique contractuelle restrictive et notamment de toute pratique restrictive de concurrence (article L.442-1 à L.442-8 du code de commerce). Or le ministre de l’économie est seul compétent pour contrôler et sanctionner les pratiques restrictives de concurrence. Cet amendement permet donc de s’assurer que le ministre de l’économie soit toujours informé et d’éviter ainsi de fragiliser juridiquement une éventuelle enquête faisait suite à un signalement de la CRE.
Alinéa 9 Remplacer les mots : le ministre chargé de l’économie ou de l’énergie par les mots : les ministres chargés de l’économie et de l’énergie
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue