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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 7 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 42
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Afin d’éviter un vide juridique sur les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le présent amendement maintient les titres de séjour « passeport talent » fondés sur les articles L. 421-10, L. 421-13, L. 421-17 et L. 421-18 qui ont été abrogés par la loi CIAI mais restent applicables pour le moment à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Ce maintien se fait dans l’attente de l’ordonnance prévue au I de l’article 80 de la loi CIAI. Celle-ci procèdera bien à leur abrogation tout en prévoyant un nouveau régime unifié des titres « talent » prévus aux articles L. 421-9 et L. 421-16.
Alinéa 25, tableau, première colonne 1° Première ligne Remplacer la référence : L. 421-9 par la référence : L. 421‑10 2° Troisième et quatrième lignes Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée : « L. 421‑13 à L. 421‑21 » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue