Amendement n° 23

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’effectuer des modifications de coordination du code monétaire et financier et du code de commerce pour tenir compte d’un amendement de la commission des finances intégré au texte de la commission. En effet, l’amendement COM-111 de la commission des finances a complété la transposition de la directive n° 2011/61 du 8 juin 2011, dite « AIFM, qui encadre les fonds d’investissement alternatifs (FIA) en consacrant l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes pour l’ensemble des FIA entrant dans le champ de la directive et en fixant le régime de transmission obligatoire de certaines informations à l’Autorité des marchés financiers applicables à ces commissaires aux comptes. Le présent amendement tire les conséquences de l’obligation transversale qui sera désormais inscrite à l’article L. 621-23 du code monétaire et financier en adaptant la rédaction de cet article et en supprimant, pour réduire le risque d’incertitude juridique sur les dispositions applicables, les articles spécifiquement applicables aux OPCVM ou à d’autres catégories de FIA devenus redondant du fait de la nouvelle rédaction de l’article L. 621-23 du code monétaire et financier.