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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Hervé Maurey (UC)
Déposé le 6 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet d’effectuer des modifications de coordination du code monétaire et financier et du code de commerce pour tenir compte d’un amendement de la commission des finances intégré au texte de la commission. En effet, l’amendement COM-111 de la commission des finances a complété la transposition de la directive n° 2011/61 du 8 juin 2011, dite « AIFM, qui encadre les fonds d’investissement alternatifs (FIA) en consacrant l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes pour l’ensemble des FIA entrant dans le champ de la directive et en fixant le régime de transmission obligatoire de certaines informations à l’Autorité des marchés financiers applicables à ces commissaires aux comptes. Le présent amendement tire les conséquences de l’obligation transversale qui sera désormais inscrite à l’article L. 621-23 du code monétaire et financier en adaptant la rédaction de cet article et en supprimant, pour réduire le risque d’incertitude juridique sur les dispositions applicables, les articles spécifiquement applicables aux OPCVM ou à d’autres catégories de FIA devenus redondant du fait de la nouvelle rédaction de l’article L. 621-23 du code monétaire et financier.
I. – Après l’alinéa 132 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 214‑14 est abrogé ; II. – Après l’alinéa 136 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 214‑24‑47 est abrogé ; …° À l’article L. 214‑65, les mots : « et l’article L. 214‑24‑47 » sont supprimés ; …° À l’article L. 214‑78, les mots : « des articles L. 214‑24‑40 et L. 214‑24‑47 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 214‑24‑40 » ; …° Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑110 est supprimé ; …° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l’article L. 214‑133 sont supprimés ; …° Au 4° du I de l’article L. 214‑179 et au deuxième alinéa de l’article L. 214‑185, les mots « ainsi qu’à l’Autorité des marchés financiers » sont supprimés. III. – Alinéa 139 Remplacer les mots : le mot : « et » est remplacé par par les mots : après le mot : « portefeuille », sont insérés IV. – Après l’alinéa 140 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 2, après le mot : « atteinte » sont insérés les mots : « aux conditions ou » ; V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article L. 821‑55 du code de commerce, la référence : « L. 214‑14, » est supprimée.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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