Amendement n° 22

I. – Alinéas 38 et 40 Supprimer les mots : du présent livre II. – Alinéa 69 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase du 1° du II, après le mot : « bénéficiaire », la fin est ainsi rédigée : « , par une personne agissant pour son compte ou, s’agissant d’actifs numériques, par tout procédé informatique les désignant comme étant l’objet d’une garantie financière en application du présent article » ;