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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote »
Bernard Pillefer (UC)
Déposé le 6 mars 2025
11 cosignataires
Texte ppl24-222
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, a instauré une interdiction de vente et de distribution des produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction de ce gaz à des fins psychoactives. En commission, la rapporteure a renforcé les sanctions existantes en relevant le montant de l’amende pour la vente et la distribution de ces produits : initialement fixée à 3 750 € par la loi de 2021, elle est portée à 7 500 €. En complément de cette disposition, l’auteur de cet amendement propose d’intégrer une nouvelle infraction afin de sanctionner le fait de détenir ou de transporter ce type de matériel. Cette proposition d’amendement est issue de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation détournée du protoxyde d’azote, déposée par Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues du groupe Union Centriste, en octobre 2022.
I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au troisième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « distribuer », sont insérés les mots : « , de détenir ou de transporter » ; II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, le fait de détenir ou de transporter tout produit mentionné au troisième alinéa du présent article est puni de 3750 euros d’amende. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.