Amendement n° 1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, a instauré une interdiction de vente et de distribution des produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction de ce gaz à des fins psychoactives. En commission, la rapporteure a renforcé les sanctions existantes en relevant le montant de l’amende pour la vente et la distribution de ces produits : initialement fixée à 3 750 € par la loi de 2021, elle est portée à 7 500 €. En complément de cette disposition, l’auteur de cet amendement propose d’intégrer une nouvelle infraction afin de sanctionner le fait de détenir ou de transporter ce type de matériel. Cette proposition d’amendement est issue de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation détournée du protoxyde d’azote, déposée par Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues du groupe Union Centriste, en octobre 2022.