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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux »
Christian Redon-Sarrazy (SER)
Déposé le 6 mars 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-124
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Du fait de son rôle de garant de la sécurité d’approvisionnement en électricité en France, le réseau public de transport d’électricité, qui fait l’objet d’une concession de service public de l’Etat, joue un rôle essentiel pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de réindustrialisation et de lutte contre le changement climatique. Cet amendement propose que les opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques bénéficient du même régime d’exemption temporaire que les projets d’implantation industrielle et les projets d’installations de production d’énergie renouvelable auxquels ils sont liés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « - des opérations de construction ou d'extension de postes électriques de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue