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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux »
Christian Redon-Sarrazy (SER)
Déposé le 6 mars 2025
32 cosignataires
Texte ppl24-124
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le cas des SCoT interrégionaux met certains territoires en difficulté par rapport aux arbitrages ou à l’absence d’arbitrage entre les différentes régions auxquelles appartiennent leur périmètre de SCoT. Cela crée des disparités entre des territoires similaires dans la mise en compatibilité des SCoT concernés avec les SRADDET et pose un problème d’équité territoriale, de justification des choix lors de l’élaboration du SCoT, fragilisant juridiquement ce document de stratégie territoriale. 21 SCoT interrégionaux sont concernés. Aussi cet amendement proposé par la Fédération des SCoT ajoute un critère de prise en compte des SCoT interrégionaux dans la déclinaison des objectifs fonciers des documents régionaux.
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du 4° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les documents régionaux tiennent compte des schémas de cohérence territoriale interrégionaux et s’assurent de la cohérence entre régions de la déclinaison des objectifs fonciers pour ces territoires. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.