Amendement n° 2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les sanctions aujourd’hui encourues par les auteurs de violences verbales ou physiques à l’encontre des enseignants ou de tout membres des personnels travaillant dans les établissements scolaires n’offrent pas, au regard de leur faiblesse, des peines suffisamment dissuasives afin de prévenir ces faits ou d’empêcher leur récidive. Cet amendement propose donc de remédier à cette situation. Il prévoit ainsi d’aggraver les peines encourues pour des faits de violences (II, III et IV), d’harcèlement (VI) et d’actes de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (VII) commis à leur encontre dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles-ci. Il prévoit également de les intégrer aux champs de sanctions spécifiques relatives aux violences en bande organisée ou guet-apens avec usage ou menace d’une arme (I) et lors d’une embuscade (V) commises dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles-ci. Les (II) et (III) sont de simples mesures de coordination. Les peines encourues seraient alors : - Sanctions pour les auteurs de violences : o 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours ; o 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros si les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou si elles n’ont pas entrainé d’incapacité de travail. - Sanctions pour les auteurs de violences en bande organisée ou avec guet-apens, avec usage ou menace d’une arme : o 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime ; o 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; o 15 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; o 10 d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. - Sanctions pour les auteurs de violences en embuscade, avec usage ou menace d’une arme : o 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. - Harcèlement moral : o 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. - Sanctions pour les auteurs de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien : o 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende. Tel est l’objet de cet amendement.