Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote »
Maryse Carrère (RDSE)
Déposé le 6 mars 2025
Texte ppl24-222
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Coordinations juridiques pour l’application des nouvelles dispositions aux îles de Wallis et Futuna.
I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dix‑septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi rédigée : « L. 121‑4‑1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas Résultant de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote » ; II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° La vingt‑huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée : « L. 312‑18 Résultant de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.