Amendement n° 12

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° A l’article L. 3823‑4, après les mots « Wallis et Futuna » sont insérés les mots « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote » ;