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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote »
Maryse Carrère (RDSE)
Déposé le 6 mars 2025
Texte ppl24-222
Article 1er
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Alinéa 18, première phrase 1° Remplacer les mots : de la mairie par les mots : du maire de la commune concernée 2° Remplacer les mots : de la préfecture par les mots : du préfet II. – Alinéa 23 Remplacer les mots : pendant les heures où cette vente est interdite par les mots : en dehors des heures autorisées
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue