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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent »
Monique de Marco (GEST)
Déposé le 5 mars 2025
15 cosignataires
Texte ppl24-234
Art. add. après Art. add. après Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à interdire la transmission par l’administration des coordonnées personnelles des personnels de l’éducation, notamment leur numéro de téléphone, à leur interlocuteurs dans le cadre professionnel. Faute d’équipement en téléphones professionnels, les personnels de l'éducation sont parfois contraints de communiquer à leurs interlocuteurs (parents d’élèves etc) leurs numéros de téléphone personnels. La mission a souligné un sentiment d’intrusion croissant chez les personnel de l’éducation. Cet amendement vise donc à prévenir le risque d’intrusion.
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-... - Aux fins de protections des personnels de l’éducation, la transmission par l'administration de leurs coordonnées personnelles aux parents d’élèves est interdite. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue