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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations »
Pascal Martin (UC)
Déposé le 5 mars 2025
Texte ppl24-226
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de coordination permet d’adapter les modalités de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 181-23-1 du code de l’environnement pour tenir compte de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte prévoyant des délais d’instruction et de consultation du public réduits. Cet amendement permet ainsi de raccourcir le délai de consultation de 3 mois à un délai de 45 jours, et, ce faisant, de rendre pleinement opérationnelle la procédure accélérée d’urgence à caractère civil pouvant bénéficier notamment à certains travaux urgents à la suite d’une inondation.
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 181‑23-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1 est de quarante-cinq jours. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue