Amendement n° 21

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de coordination permet d’adapter les modalités de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 181-23-1 du code de l’environnement pour tenir compte de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte prévoyant des délais d’instruction et de consultation du public réduits. Cet amendement permet ainsi de raccourcir le délai de consultation de 3 mois à un délai de 45 jours, et, ce faisant, de rendre pleinement opérationnelle la procédure accélérée d’urgence à caractère civil pouvant bénéficier notamment à certains travaux urgents à la suite d’une inondation.