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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 mars 2025
Texte ppl24-234
Article 7
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Levée de gage justifiée par les charges pouvant être générées par l’automaticité de la protection fonctionnelle.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue