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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Ce sous-amendement tend à renforcer le rôle de l'Autorité de régulation des transports dans la mise en place de contrats de régulation économique aéroportuaires d'une durée comprise entre 6 et 10 en prévoyant qu'elle rende un avis conforme sur la poursuite du contrat quatre ans après son entrée en vigueur. De plus il en assure la compatibilité légistique avec l'amendement rédactionnel COM-7 du rapporteur.