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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Damien Michallet (Les Républicains)
Déposé le 4 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement tend à renforcer le rôle de l'Autorité de régulation des transports dans la mise en place de contrats de régulation économique aéroportuaires d'une durée comprise entre 6 et 10 en prévoyant qu'elle rende un avis conforme sur la poursuite du contrat quatre ans après son entrée en vigueur. De plus il en assure la compatibilité légistique avec l'amendement rédactionnel COM-7 du rapporteur.
Amendement n°com-46 I. quatrième alinéa, deuxième phrase 1° Après le mot : avis insérer le mot : conforme 2° Après le mot : exploitant insérer les mots : sur la poursuite de l’exécution du contrat II. Alinéas 5 à 12 Supprimer ces alinéas
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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