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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 mars 2025
Texte ppl24-234
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 6 « prévoit une information de l’autorité académique et du chef d’établissement de la mise en examen ou de la condamnation pour terrorisme d’un élève scolarisé ou ayant vocation à l’être". Nous partageons naturellement cet objectif. Cet amendement vise à préciser le champ infractionnel. En l’état, le texte renvoie à des infractions non ciblées. Le présent amendement vise à identifier précisément les crimes et les infractions terroristes dans le code pénal.
Remplacer les mots : un crime ou une infraction à caractère terroriste par les mots : une infraction mentionnée au titre II du livre IV du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue